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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-73
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Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (no 2)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
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Lectures recommandées
  • A little privacy please. Gatehouse, Jonathan. Maclean's, 118:33-4, Nov. 28 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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