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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-74
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Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l'interception licite de l'information qu'elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-74
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-74
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