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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-71
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Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Titre abrégé
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Lois du Canada
2005, c. 53
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-71
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-71
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