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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-71
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Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
Titre abrégé
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Lois du Canada
2005, c. 53
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
13. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2006 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

TR/2006-0057

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   26 avril 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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