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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-40
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Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2005-10-21)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
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