LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-433 (38-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

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C-433

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À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 142
    
    2005-10-26
  - Dépôt et première lecture
    
    2005-10-26

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