Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-66
Parcourir les projets de loi
Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie
Lois du Canada
2005, c. 49
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 38-1, C-66
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 38-1, C-66
Haut de la page