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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-66
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Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie
Lois du Canada
2005, c. 49
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-10-06
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2005-11-21
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2005-11-21
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2005-11-21
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-11-21
  • Sénat
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