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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-64
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Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-10-25)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
      Pour : 198 - Contre : 87 - Total des votes : 285 - Pairés : 2
      Adoptée
      2005-10-25
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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