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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-64
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Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2005-10-25)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • High-tech thievery: the car cloners. Bennett, Brian. Time, 165:11, Apr. 18, 2005
  • The need for comprehensive crime prevention planning: the case of motor vehicle theft. Linden, Rick and Renuka Chaturvedi. Canadian journal of criminology and criminal justice, 47:251-70, Apr. 2005
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Les assureurs automobile privés se réjouissent des mesures déposées au parlement en vue de contrer le vol d'auto (Bureau d’assurance du Canada)
  • Vol de véhicules automobiles (Police provinciale de l’Ontario)
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