Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2005-10-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-09-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-10-25
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