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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-63
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2005-11-18)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
      Pour : 189 - Contre : 89 - Total des votes : 278 - Pairés : 10
      Adoptée
      2005-10-18
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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