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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-63
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Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes (2005-11-18)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canadians and electoral reform: an impulse to doing democracy differently. Carty, R. Kenneth. Representation, 40:173-84, no. 3 2004
  • Do Canadian political parties form a cartel?. MacIvor, Heather. Canadian journal of political science, 29:317-33, June 1996
  • Electoral reform: small political parties win a legal victory. Cariou, Kimball. Briar patch, 28:9, May 1999
  • Parliamentary democracy in Canada. Docherty, David C. and Stephen White. Parliamentary affairs, 57:613-29, July 2004
  • The Charter of Rights and party politics. MacIvor, Heather. Choices, 10:1-26, May 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Lois et politiques électorales (Élections Canada)
  • Réforme démocratique (CRIC - Centre de recherche et d'information sur le Canada)
  • Réforme électorale (Commission du droit du Canada)
  • Renforcer la démocratie canadienne (Institut de recherche en politiques publiques)
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