Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement à la Chambre des communes
(2005-11-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2005-09-28
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-10-18
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement