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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-38
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Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers
Titre abrégé
Loi sur le commerce des spiritueux
Lois du Canada
2005, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-03)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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