Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels
Lois du Canada
2005, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2005-05-19
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
-
Chambre des communes
-
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-10-25
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2005-11-21
-
-
Sénat
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 40
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »