Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2001
Lois du Canada
2002, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-02-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-02-18
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2002-03-11
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 9