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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-49
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2001
Lois du Canada
2002, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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