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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Lois du Canada
2002, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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