Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-01-30)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-01-30