Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-57
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Lois du Canada
2005, c. 54
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-06-06
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2005-10-06
    • Comité
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2005-11-23
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-11-23
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2005-11-23
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2005-11-25
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2005-11-25
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2005, c. 54
Haut de la page