Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2005, c. 44
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-05-30
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Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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Renvoi en comité avant la deuxième lecture
2005-09-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport et deuxième lecture
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Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture
2005-11-21
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 44