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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-53
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Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
Lois du Canada
2005, c. 44
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-11-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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