Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles
Titre abrégé
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Lois du Canada
2005, c. 48
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-11-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-01
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-10-06
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Examen en comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-11-03
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 48