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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-11
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Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2005-05-17)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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