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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-452
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Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang pour protéger les personnes chargées de l'application de la loi et les bons samaritains, et modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-11-23
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