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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-50
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel en matière de cruauté envers les animaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-05-16
    • Renvoi à un comité avant la deuxième lecture
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