C-429 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (destruction du drapeau national)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le lundi 15 avril 2002
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 5 février 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 février 2002 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 28 février 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 avril 2002 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 15 avril 2002 | Discours du parrain(Séance 168) | John Cannis (Libéral) |
| lundi 15 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 168) | Peter Goldring (Alliance canadienne) |
| lundi 15 avril 2002 | Discours en réponse(Séance 168) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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