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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-48
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Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
Lois du Canada
2005, c. 36
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-07-20)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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