Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant l'ajustement des comptes de cartes de crédit pour les biens ou les services qui ne sont pas livrés ou sont défectueux
Titre abrégé
Loi sur l'ajustement des comptes de cartes de crédit
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-01-31)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-01-31