Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes
(2002-06-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2001-12-12
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-02-22
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2002-06-18
-