Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2005-05-04)
Progression :
37e législature, 3e session
Progression :
37e législature, 1re session
Progression :