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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
S-18
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Loi modifiant la Loi sur la statistique
Lois du Canada
2005, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
37e législature, 2e session
S-13
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2003-05-28)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 1re session
S-12
Progression : Présentation du rapport du comité au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2001-12-14)
Fiche complète du projet de loi
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