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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-411
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (niveau de sécurité minimal de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-06-20)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-06-20
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