Projet de loi émanant d'un député
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Loi concernant les fugitifs au Canada qui sont recherchés par la justice étrangère
Titre abrégé
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2005-06-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-06-20