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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-389
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Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman du crédit
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-05-12)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-05-12
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