Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
Lois du Canada
2005, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-05-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-04-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-05-10
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2005-05-10
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-05-10
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 21
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »