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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
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C-363
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
      Pour : 71 - Contre : 202 - Total des votes : 273 - Pairés : 4
      Rejetée
      2005-10-05
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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