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Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-363
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-04-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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