C-363 , 38e législature, 1re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 octobre 2005

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 avril 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2005
Ajouté à l’ordre de priorité le 14 avril 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 juin 2005
Séance 108
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 octobre 2005
5 octobre 2005
Séance 132
Rejetée (Vote 169)
2nd reading and referral to committee - HUMA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 169 — 5 octobre 2005
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Pour:
71
Contre:
202
Pairés:
4
Total:
277

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
3 juin 2005 Discours du parrain(Séance 108) Christian Simard (Bloc Québécois)
3 juin 2005 Discours en réponse(Séance 108) Don Boudria (Libéral)
3 juin 2005 Discours en réponse(Séance 108) Richard M. Harris (Conservateur)
3 juin 2005 Discours en réponse(Séance 108) Libby Davies (NPD)

À propos

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