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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-45
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2001-2002
Lois du Canada
2001, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-12-04
    • Deuxième lecture
    • Comité
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-12-04
    • Étape du rapport
    • Troisième lecture
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-12-05
    • Deuxième lecture
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-12-18
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 39
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