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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-47
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Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
Titre abrégé
Loi de 2001 sur l'accise
Lois du Canada
2002, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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