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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-47
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Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
Titre abrégé
Loi de 2001 sur l'accise
Lois du Canada
2002, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des hausses de taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord / le ministre du Revenu national. . Agence des douanes et du revenu du Canada . xiii, 251 p., 2001
  • Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores. Agence des douanes et du revenu du Canada. xiii, 251 p, 2001
Communiqués de presse des partis
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