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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-47
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Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord
Titre abrégé
Loi de 2001 sur l'accise
Lois du Canada
2002, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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