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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-46
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Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)
Lois du Canada
2001, c. 37
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2001-12-05
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-12-07
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-12-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2001-12-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-12-07
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2001-12-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2001-12-12
      • Renvoi à un comité
        2001-12-12
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2001-12-13
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2001, c. 37
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