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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-43
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2005
Lois du Canada
2005, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2005-06-29)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.

Exception:




95. La présente partie, à l’exception des
articles 93 et 94, entre en vigueur à la date
fixée par décret.




97. La présente partie entre en vigueur à
la date fixée par décret.


109. (1) Sous réserve du paragraphe (2),
les dispositions de la présente partie entrent
en vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
(2) Les articles 101 à 103 et 108 sont
réputés être entrés en vigueur le 23 février
2005.


119. La présente partie entre en vigueur à
la date fixée par décret.


125. La présente partie entre en vigueur à
la date fixée par décret.






Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de la partie 15 de la loi.


TR/2005-0074






Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 octobre 2005 la date d’entrée en vigueur de la partie 13 de cette loi, à l’exception des articles 93 et 94 qui sont entrés en vigueur à la sanction.

TR/2005-92





Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 er décembre 2005 la date d’entrée en vigueur de la partie 17 (modifications de la Loi sur la monnaie) de cette Loi .



TR/2005-0126

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 janvier 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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