Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Titre abrégé
Loi d'exécution du budget de 2005
Lois du Canada
2005, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-06-29)
Progression :