Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
C-345
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Titre abrégé
Loi contre la double imposition des propriétaires domiciliaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-03-11)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-03-11
Haut de la page