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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-416
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Loi visant à assurer aux Canadiens un logement adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Déclaration des droits au logement
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-11-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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