Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux
Lois du Canada
2005, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2005-03-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-02-07
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2005-02-10
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2005-02-18
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2005, c. 11