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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-41
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Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Titre abrégé
Loi sur la réédiction de textes législatifs
Lois du Canada
2002, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2001-06-12
    • Comité
      Comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2001-06-12
    • Première lecture
      • Première lecture
        2002-06-12
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2002-06-12
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-06-12
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2002, c. 20
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