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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
C-42
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-11-22)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
125. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 1 et 116 à 124, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   18 octobre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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